Conditions Générales Voltenum Belgique
Article 1 – Définitions
Dans les conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
1.1. Voltenum Belgique Par Jsj Energies Comm V établi à Nieuwlaan 18 - 1560 Hoeilaart - Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1011998426.
1.2. Installateur (client) : La contrepartie commerciale de Voltenum Belgique, responsable de l'acquisition de produits et de services ainsi que de l'installation chez l'utilisateur final.
1.3. Utilisateur final : La partie qui prend en usage l'installation et pour laquelle l'installateur est responsable de l'installation, de l'entretien et du support.
1.4. Solutions SGE : Systèmes de gestion de l'énergie, y compris le matériel et les logiciels fournis par Voltenum Belgique.
1.5. Contrat : tout contrat entre Voltenum Belgique et l'installateur concernant la livraison de produits et/ou de services, qui est conclu après l'approbation de l'Offre par l'installateur et la confirmation écrite par Voltenum Belgique.
1.6. Force majeure : Situations telles que décrites à l'article 11.
1.7. Durée de garantie : La période pendant laquelle les produits sont couverts par la garantie comme indiqué à l'article 6.
1.8. Première commande : Le premier achat par un nouvel installateur chez Voltenum Belgique, pour lequel un paiement préalable est requis.
1.9. Commandes ultérieures : Achats par des installateurs existants, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues.
Article 2 – Applicabilité des Conditions Générales
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats, livraisons et services de Voltenum Belgique, sauf accord écrit contraire.
2.2. Les conditions générales de l'installateur sont expressément rejetées, sauf confirmation écrite de Voltenum Belgique.
2.3. Si une disposition de ces conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 3 – Offres et Contrats
3.1. Offres sans engagement : Les offres de Voltenum Belgique sont sans engagement, sauf mention écrite contraire, et ont une durée de validité de 30 jours.
3.2. Formation du contrat : Un contrat est conclu au moment où :
• L'installateur approuve l'offre par écrit ou numériquement ; et
• Voltenum Belgique confirme cette approbation par écrit ou de manière numérique.
3.3. Droit de refus par Voltenum Belgique :
Voltenum Belgique se réserve le droit de refuser un contrat, même après que l'offre a été approuvée par l'installateur, si :
• La solvabilité de l'installateur est jugée insuffisante;
• Il existe des limitations opérationnelles, techniques ou logistiques qui rendent l'exécution de l'accord impossible;
• L'installateur n'a pas respecté ses obligations de paiement antérieures ou d'autres obligations contractuelles envers Voltenum Belgique, y compris les obligations découlant d'un accord de collaboration ou d'accords supplémentaires.
3.4. Modifications dans le contrat :
Les modifications d'un contrat ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit ou numériquement par les deux parties.
3.5. Annulation par Voltenum Belgique :
Voltenum Belgique a le droit d'annuler un contrat de manière systématique par le biais d'une notification écrite ou numérique au installateur.
• Une annulation est contraignante et ne peut être appliquée que dans des circonstances où Voltenum Belgique n'est raisonnablement pas en mesure d'exécuter le contrat.
• L'annulation par Voltenum Belgique ne porte pas atteinte aux droits de Voltenum Belgique sur les frais ou indemnités déjà engagés.
Article 4 – Livraison et Propriété
4.1. Livraison standard : retrait chez Voltenum Belgique ou livraison sur site moyennant un supplément.
4.2. Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de Voltenum Belgique jusqu'au paiement complet.
4.3. Transfert de risque : Lors de la livraison sur site, le risque est transféré à l'installateur au moment de la remise.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1. Première commande : Lors d'une première commande, l'installateur doit payer le montant total à l'avance avant que la livraison ou le retrait n'ait lieu.
5.2. Commandes ultérieures : Pour les installateurs existants, des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues. Si convenu, il s'applique :
• L'installateur peut retenir un montant en suspens jusqu'à une limite spécifique, préalablement déterminée en concertation avec Voltenum Belgique;
• Les montants dus doivent être réglés au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
5.3. En cas de retard de paiement :
- Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti de 14 jours, l'installateur recevra un rappel unique avec un délai de paiement de 2 jours ouvrables.
- En cas de non-paiement après ce délai, la créance sera immédiatement confiée à une agence de recouvrement.
- Les frais de la procédure de recouvrement, y compris les frais extrajudiciaires et judiciaires, sont entièrement à la charge de l'installateur
Article 6 – Garantie (Important : maintien de la garantie de 10 ans/5 ans !)
6.1. Explication de la garantie : Pour les batteries, une garantie de 6.500 cycles ou 10 ans s'applique, selon ce qui se produit en premier. Pour les onduleurs, une garantie de 5 ans s'applique.
6.2. Validité : La garantie ne couvre que les défauts techniques et exclut : • Les dommages causés par une utilisation négligente ou incorrecte par l'installateur ou l'utilisateur final ; • Les défauts causés par des facteurs externes tels que la foudre, les surtensions, la surcharge ou les catastrophes naturelles.
6.3. Demandes de garantie : les demandes de l'utilisateur final doivent être soumises exclusivement par l'intermédiaire de l'installateur. Voltenum Belgique communique uniquement avec l'installateur concernant les demandes de garantie et n'est pas responsable des demandes directes de l'utilisateur final.
6.4. Litiges : En cas de litiges concernant des demandes de garantie, Voltenum Belgique fera réaliser une évaluation indépendante. Les frais en découlant seront à la charge de l'installateur, sauf indication contraire.
Article 7 – Responsabilités de l'Installateur
7.1. L'installateur est responsable d'une installation correcte des produits chez l'utilisateur final, conformément aux instructions de Voltenum Belgique.
7.2. Tout dommage ou défaut résultant d'une installation ou d'une utilisation incorrecte par l'installateur est entièrement à la charge de l'installateur.
Article 8 – Vie privée (AVG/GDPR)
8.1. Voltenum B.V. traite des données personnelles d'installateurs et d'utilisateurs finaux conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2. Les données d'installation et d'utilisation restent sous la gestion de l'installateur et de Voltenum. Les tiers ne peuvent accéder à ces données que sur demande de Voltenum Belgique ou de l'installateur et avec le consentement de l'utilisateur final.
8.3. L'installateur est tenu d'informer l'utilisateur final sur l'utilisation des données et ses droits en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 – Annulation
9.1. Les contrats sont contraignants dès qu'un devis est approuvé par l'installateur et confirmé par Voltenum Belgique.
9.2. Les transactions B2B ne peuvent pas être annulées ou remboursées, sauf accord écrit contraire.
9.3. En cas de commande erronée, Voltenum Belgique peut intervenir à sa discrétion.
Article 10 – Droit applicable et litiges
10.1. Le droit belge est applicable.
10.2. Les litiges sont soumis au tribunal de Louvain.
Article 11 – Force majeure
1.1. Voltenum Belgique n'est pas responsable des manquements à l'exécution des obligations en raison de la force majeure.
11.2. On entend par force majeure : les perturbations chez les fournisseurs, les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les grèves, les mesures gouvernementales et d'autres circonstances échappant à l'influence de Voltenum Belgique.
11.3. En cas de force majeure, Voltenum Belgique informe l'installateur dans les plus brefs délais et une solution raisonnable est recherchée.
Article 12 – Dispositions finales
12.1. Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
12.2. En cas de contradictions entre ces conditions générales et des accords spécifiques dans un contrat, ces derniers prévalent.